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samedi 29 octobre 2011

Rennes, Plan hivernal d'urgence. Info ou intox ?


200 à 250 personnes, majoritairement des personnes à la rue, mais aussi travailleurs sociaux et militants associatifs ont répondu à l'appel de la CNAPUS (Coordination Nationale des Professionnels de l’Urgence Sociale).



Un rassemblement de deux heures devant les portes, exceptionnellement fermées avec rideau de fer baissé , de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) pour dénoncer l'insuffisance des moyens mis en place pour répondre à l'urgence sociale en Ille-et-Vilaine.

Tandis qu'à l'intérieur du bâtiment se tenait une réunion des différents responsables de service, pompeusement nommée "comité de pilotage" et ayant pour objet la mise en place du Plan hivernal d'urgence.


Ce dernier sera mis en place progressivement à partir de lundi prochain jusqu'au 31 mars 2012.


Une annonce ou un effet d'annonce ?


Soit 68 places supplémentaires annoncées, un nombre identique à l'année précédente, qui par ailleurs s'était avéré largement insuffisant.

Mis en place progressivement, ce plan ne répond donc pas à l'urgence sociale qui sous-entend  une réactivité immédiate. 


68 places dont on ne sait rien en nombre de nuitées réelles. On comprend qu'au plus fort de l'hiver elles seront effectives mais il est impossible de déterminer quelle en sera la moyenne durant les 5 mois de la période hivernale. 15, 20 ou 30 ?


La préfecture annonce une augmentation de 25% consacrée à un dispositif complémentaire de nuits d'hôtel. Une annonce tout aussi indéchiffrable que la précédente.

Rappelons que les nuits d’hôtels ne donnent pas un logement, que la formule est onéreuse, distribue des deniers publics à des intérêts privés, parfois marchands de sommeil, que la préfecture a récemment supprimé un nombre considérable de places de ce type, etc.

Enfin la préfecture annonce d'autres dispositifs complémentaires en cours de finalisation et cite pour exemple le plan COORUS et l’accueil de jour. 

La mise en place du plan COORUS a près d'un an de retard et l’accueil de jour ne remplacera pas un foyer pérenne...


La préfecture pour finir déclare dans un article de Ouest-France  que ce dossier est particulièrement important pour les services de l’État. Elle ne dit surtout pas en quoi.

S'agit-il de satisfaire aux exigences de la loi, de répondre aux besoins ou d'organiser une rotation de la misère et de préserver son image ? 

La réalité est que la  préfecture n'a toujours pas répondu à la demande de rendez-vous de la Coordination Régionale un Toit pour Tous.


Pour répondre précisément à l'urgence sociale, il serait temps que le préfet réquisitionne les nombreux biens immobiliers vides appartenant à l’État ou aux collectivités locales sur Rennes-Métropole ! 


Liens Médias :



mercredi 18 mai 2011

Relecture de COORUS par le Dal35



Relecture de COORUS par le Dal35


Un peu d’histoire :
Lors de l’évacuation de l’ancien funérarium, la mairie de Rennes avait mis 60 logements à disposition pour reloger les Demandeurs d’Asile, logements attribués par l’AFTAM. Cette prise en charge par l’AFTAM impliquait à l’époque l’accompagnement social des DA en SHT (Service d’Habitat Temporaire), avec l’embauche de deux travailleurs sociaux en CDD à mi-temps, spécialement dédiés à ces personnes. Le préfet avait lors promis 80 places de CADA (Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile), 20 places avant Noël 2010 et 60 au 31 mars 2011 ; A ce jour 48 des personnes relogées sont toujours en attente de place en CADA. Ces personnes n’ont plus le soutien de travailleurs sociaux pour leurs démarches, notamment près de l’OFPRA.


Les logements :
La ville de Rennes n’a jamais caché que les logements occupés par les DA seraient réhabilités pour en faire des logements sociaux de régime général, alors que ces logements devaient être pérennisés dans leur affectation aux DA. On assiste ici à un tour de passe-passe où ces places « pérennes » disparaitraient et seraient remplacées par ces « nouveaux » logements. Donc aucun logement supplémentaire n’est créé par la ville de Rennes. Sauf, hasard des lieux, boulevard de Guines où nous attend sous peu une expulsion demandée en justice par la mairie de Rennes !


Les communes :
Il s’agirait de Betton, Bruz, Le Rheu, Noyal Châtillon, Rennes et Thorigné Fouillard. Les communes hors de Rennes fourniraient donc 15 logements (Il y aurait, suivant l’INSEE, 8 000 logements vides dans Rennes Métropole).
On se pose là plusieurs questions : Pourquoi si peu de communes ? (Rappelons que Rennes Métropole compte 37 communes). Pourquoi pas de proposition de communes aussi grandes ou riches que Cesson, Saint Jacques de la Lande ou Vezin ? Il semblerait que des communes sollicitées ne souhaiteraient pas supporter la charge d’une mission de l’Etat, surtout sans garantie de paiement et ne voudraient pas épouser la « querelle » Etat/ Ville de Rennes.
                                                
Les partenaires et les missions :
C’est une véritable usine à gaz, aux chances de fonctionner assez aléatoires.


La SEA (Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte) :
Contactés par nos soins, des syndiqués de l’association nous ont affirmé avoir appris le projet par le communiqué de presse de leur bureau mettant d’ailleurs en doute la viabilité économique du projet. Ces mêmes syndiqués s’interrogent sur la compétence de la SEA en matière de droit des étrangers et de la qualité du suivi de familles qui déménageront tous les 15 jours). Ils s’interrogent aussi sur la nécessité d’embaucher un salarié, sous quel statut et avec quel salaire ?


L’AFTAM :
L’AFTAM est actuellement complètement débordée et en sous effectif ; les travailleurs sociaux embauchés après l’évacuation du funérarium ont terminé leur CDD. Selon une de ses cadres, les crédits de l’année concernant l’hébergement (à l’hôtel, autre scandale !) seraient épuisés ; c’est parfois dans le hall du foyer Guy Houist que sont accueillies les familles de DA pour la nuit.
L’AFTAM doit « établir les listes des personnes prioritaires ». Il est fort à craindre que les célibataires et certaines ethnies soient encore une fois omis, comme c’est déjà le cas actuellement (voir le relogement sélectif après l’évacuation du 280 rue de Fougères). L’AFTAM est entièrement cornaquée par la préfecture.


         Le 115 :
Le 115 ainsi que l’AFTAM sont des associations missionnées par l’Etat. Le 115, dispositif d’urgence pour sans-abri, est départemental et le nombre des hébergements qu’il propose est notoirement insuffisant, en été comme en hiver. C’est le 115 qui organise l’alternance de nuits en lieux d’hébergement et de séjours à la rue des sans-abris. Concerné humainement, le personnel du 115 craque régulièrement devant l’impossibilité d’héberger tel ou tel cas encore plus dramatique que l’autre. A noter (Rapport sur le fonctionnement du dispositif d’hébergement d’urgence 2009) que devant l’afflux des demandes, 58% des appels sont rejetés pour encombrement de la ligne.
A ceci s’ajoute le risque d’une dilution départementale des familles (hébergement par exemple pour 3 nuits avec un seul billet Aller-retour payé, interdisant la scolarisation des enfants et les RDV à Rennes (La vie d’un Demandeur d’Asile n’est faite que de RDV : Préfecture, Croix Rouge, médecin, associations de distribution alimentaire, de vestiaires.)
Le logement « revolving » que ce soit pour 3 ou 15 jours répond à la doctrine de  « non incrustation » des personnes : On organise ainsi la précarisation, l’angoisse d’un logement et plus généralement l’insécurité ainsi que l’errance diurne dans les rues avec enfants et baluchons.


Nous ne souhaitons en aucun cas discriminer les Demandeurs d’Asile) des SDF (Ce serait reprendre les mots du préfet) mais ils dépendent de dispositifs légaux différents, et même si le traitement des demandes est le même, il est strictement sous dimensionné.
Le dispositif 115 était initialement prévu pour des célibataires d’où le peu d’accueil de familles. et paradoxalement, les hébergements s’adaptant à des normes familiales, les célibataires sont petit à petit exclus, parce « qu’ils se débrouillent mieux seuls dans la rue. » L’association « Les Morts de la Rue » peut témoigner de la fréquence des pathologies et décès dus au séjour dans la rue.  Ajoutons que l’accueil et le suivi social prévus par la loi sont absolument inexistants ; il faut dire que les hôtels ont rarement un travailleur social parmi leur personnel.  
En signant ce protocole, les communes sont délestées de tout contrôle sur les habitants des logements qu’elles proposent.


Les associations caritatives :
Le protocole indique dans « les engagements des contributeurs » que les prestations sont à confirmer : en clair, il n’y a rien de fait. Les associations Emmaüs, Fondation Abbé Pierre et FNARS étaient déjà impliquées lors du dispositif Postel. Sont-elles prêtes à recommencer ?
C’est comme si on établissait un budget d’investissement avec un gros point d’interrogation pour les recettes. Ou alors on revient aux appartements de la ville de Rennes, déjà équipés par Emmaüs lors de l’évacuation du funérarium.


Conclusions provisoires :


Un projet aussi bâclé dans n’importe quelle association entrainerait illico le licenciement du rédacteur.
L’usine à gaz comprend déjà 2 instances de travail : le comité de pilotage, la commission d’évaluation et la préfecture s’invente le « comité de suivi » dans ses contributions.
Pourquoi usine à gaz : parce qu’il me semble impossible de faire fonctionner SEA, AFTAM et 115 ensemble, tant les tâches envisagées sont énormes et sous financées (transport des travailleurs sociaux par exemple). De plus chacun dépend d’une institution à la culture et aux savoir-faire biens ancrés et aux prérogatives bien délimitées (Etat, communes)
Il s’agit d’une opération publicitaire ou politique ne garantissant
rien et au pire recyclant le projet déjà défini à Noël, avec quelques logements supplémentaires dans les communes de la Métropole et boulevard de Guines à Rennes.
Le résultat de tout ce fatras serait le clonage du 115, créant le problème de l’organisation d’un 115 bis avec des durées de séjour différentes.
Nous affirmons que les rotations imposées par le 115 ne gèrent que l’indigence du dispositif d’accueil d’urgence ; il est tout simplement impossible de vivre dans ces conditions.
De plus et comme d’habitude, les célibataires seront encore isolés et laissés livrés à eux-mêmes.
Les problèmes de RDV seront encore plus difficiles à gérer ainsi que la scolarité des enfants  et les problèmes médicaux.
Enfin on s’interroge sur la politique de la mairie de Rennes qui finançant aux deux tiers un projet d’accueil des migrants ne peut que reproduire le déplorable système d’accueil existant. Elle n’a pas su se hausser à la hauteur de ses discours en proposant un accueil digne aux migrants ; plus pour quelques euros, elle abandonne la maîtrise du projet à la préfecture et ses tentacules. Reste à voir ce qu’il adviendra des sans-papier qui seraient aussi logés dans les déclarations du plan COORUS et les affirmations de la mairie.
                                                                     
Voici avec un peu de parti pris ce que nous inspire le plan COORUS.
Nos revendications sont donc :
Un logement décent pour toutes et tous,
L’application de la loi par la préfecture et au-delà par l’Etat,
Une prise de position claire de tous les élus et élues contre les expulsions sans relogement
L’utilisation de la loi de réquisition

mardi 5 avril 2011

Intervention du Dal35 au Conseil Municipal





 4 avril 2011


Monsieur le Maire,




La campagne électorale achevée, sans doute aurez-vous le temps de nous répondre.


Vous n’êtes pas sans savoir que depuis le 25 février, le Dal35 a réquisitionné un bâtiment de l’État comme nous le suggéraient de nombreux conseillers et adjoints de la Ville de Rennes.


Depuis cette date une centaine de migrants, laissés à la rue par les services préfectoraux, y vivent dans des conditions précaires, et pour le moins indignes d’un État de droit.


Un constat confirmé par la CEDH qui a validé notre requête et sommé l'État de s’en expliquer avant le 1er avril.


À maintes reprises, nous avons sollicité vos services pour obtenir une aide matérielle élémentaire telle que des couvertures, l’installation de sanitaires et la sécurisation des lieux. En vain.


Nous sommes consternés par votre silence, en particulier après vos déclarations publiques concernant l’accueil réservé aux migrants par la préfecture lors de la réquisition du funérarium de la rue Postel, ce qui nous interroge sur les véritables motivations de cette indignation passée.


Nous condamnons fermement l’absence de toute intervention de vos services, pour soustraire à la rue des familles avec enfants, des personnes malades,  des femmes enceintes  ou des réfugiés politiques.


Nous exigeons  aide et assistance pour toutes ces personnes et celles qui,  dès le 31 mars se retrouveront de nouveau à la rue.


La Préfecture a prévu la mise en place de soixante places de CADA pour libérer les places proposées par la mairie. Les promesses faites en décembre doivent être tenues.
- Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment comptez-vous faire pression pour que celles-ci deviennent réalité ?
- Que comptez-vous faire pour que les logements  proposés par la mairie  soient pérennisés comme vous le souhaitiez personnellement ?
- Qu’en est-il du plan d’accueil d’urgence (CORUS) ?
 Les droits de l’homme, ces droits fondamentaux inscrits dans notre constitution,  n’ont pas de frontières.  


Affirmer  que l’accueil des demandeurs d’asile est uniquement du ressort de la préfecture, ne peut en aucun cas, vous dispenser d’être concerné et d’intervenir, à moins d’être  complice de cette situation. 


Vous êtes juridiquement responsable de ce qui se passe sur votre territoire. 


                                                                                    Dal35 



Réponse de Nathalie Appéré :






Nathalie Appéré
1ère Adjointe




Conseil Municipal du 4 avril
Réponse à la question posée par le DAL




Monsieur le Maire, mes chers collègues, mesdames et messieurs,




Depuis de nombreux mois, nous dénonçons publiquement les carences de l'État qui n'assume pas ses obligations d'accueil vis-à-vis des demandeurs d'asile.  Cette situation est le fruit d'une politique nationale d'immigration que nous condamnons.


Dans ce contexte, la mise à disposition de logements et de moyens financiers directement par la Ville de Rennes, en dehors de toute compétence,  a permis la mise à l'abri de 60 personnes demandeuses d'asile depuis le mois de décembre dernier. C'est un effort considérable.


Je veux réaffirmer notre volonté et notre détermination à rendre ces places pérennes dans le cadre du dispositif CORUS que nous appelons de nos vœux. 8 communes de l'agglomération ont souhaité contribuer à ce dispositif. D'autres partenaires également.


Des négociations soutenues avec les services de l'État et les associations gestionnaires nous avaient permis d'aboutir à une convention que nous jugions satisfaisantes.


La semaine dernière, le Préfet nous a fait savoir qu'il refusait de valider cette convention en l'état, ne voulant pas, au nom des orientations gouvernementales, créer de nouvelles places spécifiques pour les demandeurs d'asile. Nous regrettons sincèrement ce changement de pied.
Tout comme nous regrettons que les réponses faites par Luc Chatel au nom du gouvernement devant l'assemblée nationale au Député Philippe Tourtelier il y a quelques semaines ne soient en rien suivi d'effets. C'est un euphémisme.


Nous continuons néanmoins  à rechercher activement des solutions pour consolider et augmenter les places créées et je prends l'engagement que les personnes actuellement hébergées dans les appartements de la Ville de Rennes mis à disposition y resteront  tant qu'elles n'auront pas été hébergées en CADA. Nous sommes déterminés,  comme nous l'avons été d'ailleurs pour soutenir l'ouverture de l'Abri et du foyer de la rue Monsieur Vincent, dont les travaux d'extension vont démarrer prochainement.


Par ailleurs, nous créons dans les services municipaux un poste dédié à l'accompagnement des personnes primo-arrivantes en matière d'accès au droit pour apporter un appui juridique aux personnes qui se voient refuser l'application de la loi. Nous voulons ainsi contribuer à un accueil digne dans un attachement permanent au respect des personnes et aux valeurs républicaines.