Convention de création et de fonctionnement "du comité Droit au logement
Objet de la convention Cette convention a pour but de déterminer les conditions de création et de fonctionnement des différents comités DAL, leur relation entre eux et avec le "DAL Fédération".
Tout groupe constitue souhaitant créer un Comité "Droit au logement", local ou départemental, afin de bénéficier du rapport de force, de l'expérience acquise au cours de ces trois dernières années de lutte par le "DAL Fédération" et de l’usage de la dénomination comité DAL ainsi que du Logo, doit remplir un certain nombre de conditions nécessaires à la préservation des acquis obtenus par l'ensemble des Comités et à la cohérence interne et externe des actions "DAL".
Le Comité « Droit au logement
1- Creation: La création du comité DAL , nécessite de : constituer une association Loi de 1901, reprenant au minimum les articles 2, 7, 8, 14 et 15 des exemples de statuts types proposes par le "DAL Fédération" (ci-joint). constituer un bureau et intégrer dans le Conseil d'administration des représentants de mal logés et de sans-logis dans les trois mois de la mise en place de la permanence. réunir régulièrement, si nécessaire chaque semaine, un conseil ouvert aux adhérents pour faire le bilan des actions menées et à entreprendre. instituer une cotisation maximum de 36,59 euros par an, et établir une carte pour chaque adhèrent, la cotisation de base pouvant être réduite ou supprimée si les revenus de l'adhérent sont insuffisants. créer une permanence d'accueil de préférence hebdomadaire, avec l'assistance de militants et de personnes connaissant les lois et les droits des exclus du logement (juristes, avocats ...). établir pour chacune des personnes ou familles faisant appel à l'association un dossier répertoriant au vu des documents originaux, l'état civil, les ressources et tous les éléments relatifs au problème de logement rencontré. Il agit à l'échelle de la commune ou du département de et de ses environs. 2 - Les buts, l'organisation de la lutte et du soutien, les relations avec les pouvoirs publics et le mode de financement doivent être conformes à la Charte, à laquelle les membres du Comité adhèrent après en avoir reçu copie. 3 - Les médias Les médias sont un outil nécessaire à l'information, à la promotion et à la réussite des actions entreprises. II faut donc informer régulièrement les médias régionaux des luttes engagées. Toutefois un certain nombre de remarques sont nécessaires: l'information transmise doit être systématiquement vérifiée et fiable afin d'établir des relations de confiance. les médias restent un outil complémentaire à la lutte engagée par les adhérents de DAL et ne constituent en aucun cas un objectif principal. certaines négociations engagées avec les pouvoirs publics ainsi que la préparation d'actions délicates nécessitent de préserver temporairement une certaine discrétion. Coordonner l'action et veiller au respect de la charte Les Comités DAL locaux ont route liberté d'action dans le respect de la charte et de la présente convention. Les réussites mais aussi les échecs des actions collectives, des actions juridiques, des implantations de comités sont inévitablement partagés par l'ensemble des comités DAL. Pour ces raisons, le "DAL fédération aura pour missions: · de veiller au respect de la charte et de la convention d'accorder l'agrément "Droit Au logement" autorisant l'emploi du Logo et de l'appellation "Droit au logement - DAL" en référant aux revendications statutaires et aux actions antérieures menées par le DAL Fédération et de retirer l'agrément "Droit au logement" en cas de non respect de la convention et de la charte de favoriser la création de comités dans différentes régions et grandes villes de France - de transmettre son expérience et à tout groupe souhaitant créer un comité · de faire circuler les informations et les débats auprès des Comités. · de coordonner des initiatives nationales. Afin de réaliser ces objectifs, le "DAL Fédération" organise des séminaires de formation et dans le courant des rencontres nationales. Fait à le Pour le comite DAL Le représentant légal "Droit Au Logement" Fédération, 24, rue de la Banque, Paris 75002, après décision du Collectif fédéral, accorde l'agrément an DAL , sous réserve du respect de la Conventionet de la Charte. Fait a Paris, le Pour le Collectif Fédéral, Jean Baptiste Eyraud
Objet de la convention Cette convention a pour but de déterminer les conditions de création et de fonctionnement des différents comités DAL, leur relation entre eux et avec le "DAL Fédération".
Tout groupe constitue souhaitant créer un Comité "Droit au logement", local ou départemental, afin de bénéficier du rapport de force, de l'expérience acquise au cours de ces trois dernières années de lutte par le "DAL Fédération" et de l’usage de la dénomination comité DAL ainsi que du Logo, doit remplir un certain nombre de conditions nécessaires à la préservation des acquis obtenus par l'ensemble des Comités et à la cohérence interne et externe des actions "DAL".
Le Comité « Droit au logement
1- Creation: La création du comité DAL , nécessite de : constituer une association Loi de 1901, reprenant au minimum les articles 2, 7, 8, 14 et 15 des exemples de statuts types proposes par le "DAL Fédération" (ci-joint). constituer un bureau et intégrer dans le Conseil d'administration des représentants de mal logés et de sans-logis dans les trois mois de la mise en place de la permanence. réunir régulièrement, si nécessaire chaque semaine, un conseil ouvert aux adhérents pour faire le bilan des actions menées et à entreprendre. instituer une cotisation maximum de 36,59 euros par an, et établir une carte pour chaque adhèrent, la cotisation de base pouvant être réduite ou supprimée si les revenus de l'adhérent sont insuffisants. créer une permanence d'accueil de préférence hebdomadaire, avec l'assistance de militants et de personnes connaissant les lois et les droits des exclus du logement (juristes, avocats ...). établir pour chacune des personnes ou familles faisant appel à l'association un dossier répertoriant au vu des documents originaux, l'état civil, les ressources et tous les éléments relatifs au problème de logement rencontré. Il agit à l'échelle de la commune ou du département de et de ses environs. 2 - Les buts, l'organisation de la lutte et du soutien, les relations avec les pouvoirs publics et le mode de financement doivent être conformes à la Charte, à laquelle les membres du Comité adhèrent après en avoir reçu copie. 3 - Les médias Les médias sont un outil nécessaire à l'information, à la promotion et à la réussite des actions entreprises. II faut donc informer régulièrement les médias régionaux des luttes engagées. Toutefois un certain nombre de remarques sont nécessaires: l'information transmise doit être systématiquement vérifiée et fiable afin d'établir des relations de confiance. les médias restent un outil complémentaire à la lutte engagée par les adhérents de DAL et ne constituent en aucun cas un objectif principal. certaines négociations engagées avec les pouvoirs publics ainsi que la préparation d'actions délicates nécessitent de préserver temporairement une certaine discrétion. Coordonner l'action et veiller au respect de la charte Les Comités DAL locaux ont route liberté d'action dans le respect de la charte et de la présente convention. Les réussites mais aussi les échecs des actions collectives, des actions juridiques, des implantations de comités sont inévitablement partagés par l'ensemble des comités DAL. Pour ces raisons, le "DAL fédération aura pour missions: · de veiller au respect de la charte et de la convention d'accorder l'agrément "Droit Au logement" autorisant l'emploi du Logo et de l'appellation "Droit au logement - DAL" en référant aux revendications statutaires et aux actions antérieures menées par le DAL Fédération et de retirer l'agrément "Droit au logement" en cas de non respect de la convention et de la charte de favoriser la création de comités dans différentes régions et grandes villes de France - de transmettre son expérience et à tout groupe souhaitant créer un comité · de faire circuler les informations et les débats auprès des Comités. · de coordonner des initiatives nationales. Afin de réaliser ces objectifs, le "DAL Fédération" organise des séminaires de formation et dans le courant des rencontres nationales. Fait à le Pour le comite DAL Le représentant légal "Droit Au Logement" Fédération, 24, rue de la Banque, Paris 75002, après décision du Collectif fédéral, accorde l'agrément an DAL , sous réserve du respect de la Conventionet de la Charte. Fait a Paris, le Pour le Collectif Fédéral, Jean Baptiste Eyraud
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