mardi 7 juillet 2009

Modèle de STATUTS comité DAL

Titre I : Objet - Dénomination - Siège - Durée. Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : Comité "DROIT AU LOGEMENT” de Article 2 : Objet Cette association a pour but: -D’unir et d’organiser les familles, les individus, mal-logés, sans-logis, locataires ou non, confrontées notamment à des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l’accès ou au maintien dans un logement décent, accessible et durable . -L’arrêt des expulsions sans relogement -Le relogement décent de toute famille et personne mal-logée ou sans logis -L'application de la loi de réquisition sur les immeubles et loge­ments vacants appartenant aux collectivités locales, à des administra­tions, à l'état, à des banques, à des compagnies d'assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l'immobilier. -Plus généralement le soutien, l'information, la promotion d’action ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et sans logis . Article 3: Siège Le siège social est fixé Article 4 : Durée Sa durée est illimitée. Titre II : composition et administration Article 5 : Composition L’association est composée de membres actifs Est membre actif toute personne physique , cotisant à l'association et menant des actions dans le cadre des orientations de l'association. Une carte d’adhérent est délivrée à tout membre actif . Article 6 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd : - Par décès - Par démission - Par exclusion décidée par le conseil pour faute grave portant préjudice moral ou matériel à l’association ou pour un comportement s’écartant des objectifs de l’association à des fins personnelles ou partisanes. Le membre exclu est invité à se défendre devant le conseil. - Pour non paiement répété des cotisations. - Par la non reprise volontaire des activités. Article 7: l'assemblée générale L'assemblée générale se compose de tout les membres de l’association à jour de leur cotisations. Elle discute et adopte à scrutin secret, si besoin est, les principales orientations et activités de l’association ainsi que la formation annuelle du conseil d’administration. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil. d’administration Toute assemblée générale doit être convoquée par courrier Article 8 : Le conseil Le conseil est composé de membres , un tiers de ses membres au moins sont des adhérents mal-logés ou sans logis ou ayant obtenu un relogement par l’action collective . Le conseil est élu et révocable par l’assemblée générale pour un an. Les membres du conseil sont rééligibles. Le conseil se réunit régulièrement si nécessaire hebdomadairement. Il administre l'association et prend des décisions dans les situations d’urgence. Il propose les orientations, les actions et rend compte de ses activités devant l’assemblée générale. La réunion ou la consultation des deux tiers au moins des membres du conseil est nécessaire pour la valider des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres en exercice. Il peut ouvrir ses réunions à des membres actifs qui n’auront toutefois pas de voix délibérative Article 9: Le bureau Le conseil désigne à main levée ou à scrutin secret, pour une durée d'un an, un bureau composé d'une présidente d'une secrétaire, d'une trésoriere, et d'une trésoriere adjoint. Les membres du bureau sont rééligibles. Article 10: Le la Présidente Il Elle représente l'association dans tout les actes de la vie civile. Il Elle peut ester en justice comme demandeur ou comme défendeur, avec l'autorisation du conseil. Il en réfère à l'assemblée générale suivante. Article 11: Secrétaire Le La secrétaire convoque les assemblées générales, établi les comptes rendus des assemblées générales et des conseils, tient à jour les listes et les dossiers des adhérents. Article 12: Trésoriere Le La trésoriere tient à jour les comptes de l'association, vérifie le paiement des cotisations, établi un bilan annuel et réalise toute opération bancaire après accord du conseil. Article 13 : Conditions d’éligibilités. Seuls les membres actifs sont électeurs et éligibles. Titre IV: divers Article 14: Ressources de l’association. Les ressources de l’association se composent de toutes subventions, cotisations, dons, et tous autres revenus qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur et ne compromettent pas l’indépendance de l’association. Article 15: La charte et la convention Une convention réalisée par “DAL fédération” détermine les règles de constitution, de fonctionnement et d’action des comité locaux “Droit Au Logement” “DAL fédération“ veille au respect de la convention et de la charte Il accorde l’agrément “Droit Au logement” autorisant l’emploi du logo et de l’appellation “Droit Au logement - DAL” se référant aux revendications statutaires et aux actions antérieurement menées par le “DAL fédération”. En cas de non respect de la convention et de la charte, le “DAL fédération” peut retirer l’agrément. Article 16: Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif s'il y a lieu, est dévolu conformé­ment à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 Fait à le Le La Présidente : Le La secrétaire : Le La trésoriere : ASSOCIATION LOI DE 1901: TITRE DE L'ASSOCIATION: «Comité Droit Au Logement (DAL) .............................. COMPOSITION DU BUREAU: Président(e) ou Représentant(e) légale-porte parole Signature Nom Prénom Nationalité Date de naissance Lieu de naissance Profession Adresse Trésorier (e) Signature Nom Prénom Nationalité Date de naissance Lieu de naissance Profession Adresse Secrétaire Signature Nom Prénom Nationalité Date de naissance Lieu de naissance Profession Adresse OBJET: L'association Comité DAL ............................................ a pour but d’unir et d’organiser les familles et personnes rencontrant des difficultés d’accès à un logement décent, accessible et durable ou de maitnien dans leur logement . ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ................................................................ ATTESTATION D'HEBERGEMENT Je soussigné M , demeurant ..............................................., certifie par la présente, héberger le siège social de l'association "Comité DAL ................................" Fait à le..............

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