Intervention de Guy Potin,
Conseiller Municipal Délégué au logement.
Vous nous interrogez une nouvelle fois en séance de notre conseil municipal sur notre politique en faveur du logement.
Un élément constant dans notre réponse :
OUI le droit au logement pour tous doit être une priorité.
OUI nous partageons cet objectif et l'avons mis au coeur de notre programme, comme de notre action et cette ambition vient d'être clairement réaffirmée aussi par Rennes-Métropole détenteur de la délégation de la compétence habitat, à l'occasion du vote du bilan à mi-parcours de mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat.
Nous avons pour autant un point de divergence constant avec vos pratiques et vos méthodes :
NON, nous ne pouvons considérer qu'il soit légitime d'entrer par effraction dans des logements locatifs sociaux et les occuper illégalement au détriment des demandeurs qui observent les procédures légales.
NON, nous ne pouvons considérer comme légitime de violer le domicile d'un locataire de l'agence immobilière à vocation sociale et l'occuper alors que la personne est en déplacement. Nous vous rappelons que l'AIVS est un outil de relogement prioritaire.
Ce sont ainsi des ménages modestes demandeurs de logements sociaux ou des personnes en grande difficulté que vous lésez par ces agissements et non pas de "méchants propriétaires capitalistes" comme vous aimez le faire croire et c'est pourquoi nous approuvons les dépôts de plainte déposés à votre encontre pour ces occupations condamnables.
Aucune autre collectivité locale en France ne consacre une telle proportion de son budget à la politique de l'habitat, et le bilan qui vient d'être dressé met en exergue les effets indéniables de ce volontarisme, le niveau de la demande locative sociale qui a baissé sur la ville de Rennes de 22% entre 2002 et 2009, les attributions par la Commission augmentant elles de 72%.
Si des personnes sont privées de logement, il existe des voies et des procédures pour faire reconnaitre leur droit.
Le savez-vous ? Deux fois par mois, au niveau de Rennes métropole, la commission offre de la Commission Locale de l'Habitat traite du relogement social prioritaire.
Les dossiers sont instruits par les services sociaux.
Sont présents à cette commission des travailleurs sociaux, des représentants du secteur associatif, de l'ADO-HLM, la CAF et bien sûr de la ville et de Rennes-Métropole.
Cette instance permet à la fois de déterminer de façon collégiale et professionnelle le niveau réel de priorité et de trouver les solutions adaptées. Du fait de l'amélioration des réponses de la filière ordinaire, cette instance de relogement sociale prioritaire a vu elle aussi ses saisines baisser de 17,8% depuis 2003.
A défaut, si les demandeurs ne sont pas satisfaits, la commission DALO peut être saisie.
Nous l'avons dit, et ces chiffres le montrent, le fonctionnement du dispositif local d'accès au logement des personnes les plus défavorisées a donné à Rennes un résultat très exceptionnel sur le Plan National (16 saisines dans le cadre du DALO à Rennes-Métropole pour 1600 dans un département limitrophe hors région). Il a fait l'objet ces derniers mois d'études approfondies de beaucoup d'instances ou de commissions parlementaires (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, Halde, conférence de consensus, missions du Sénat, de l'Assemblée nationale, PNAI....) Toutes ont salué à la fois le volontarisme et l'efficience de la Politique Locale de l'Habitat et l'efficacité des dispositifs d'accès au logement. Toutes ont reconnu la participation active de la collectivité à l'ensemble du dispositif d'accueil et d'orientation notamment par un niveau de participation financière exceptionnel à la réalisation de résidences et hôtels sociaux, CHRS et autres dispositifs d'action et d'hébergement ( CAO, Puzzle, Le Fourneau, ALFADI, AIVS, Sociotel...). La liste est longue.
Notre politique en matière de logement et d'accompagnement social est volontaire et reconnue sur le plan national. Nous refusons qu'elle soit ignorée. Saisissez les instances, montez des dossiers, cela vaudra largement en efficacité toutes les incantations, les manipulations et les occupations.
Conseiller Municipal Délégué au logement.
Vous nous interrogez une nouvelle fois en séance de notre conseil municipal sur notre politique en faveur du logement.
Un élément constant dans notre réponse :
OUI le droit au logement pour tous doit être une priorité.
OUI nous partageons cet objectif et l'avons mis au coeur de notre programme, comme de notre action et cette ambition vient d'être clairement réaffirmée aussi par Rennes-Métropole détenteur de la délégation de la compétence habitat, à l'occasion du vote du bilan à mi-parcours de mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat.
Nous avons pour autant un point de divergence constant avec vos pratiques et vos méthodes :
NON, nous ne pouvons considérer qu'il soit légitime d'entrer par effraction dans des logements locatifs sociaux et les occuper illégalement au détriment des demandeurs qui observent les procédures légales.
NON, nous ne pouvons considérer comme légitime de violer le domicile d'un locataire de l'agence immobilière à vocation sociale et l'occuper alors que la personne est en déplacement. Nous vous rappelons que l'AIVS est un outil de relogement prioritaire.
Ce sont ainsi des ménages modestes demandeurs de logements sociaux ou des personnes en grande difficulté que vous lésez par ces agissements et non pas de "méchants propriétaires capitalistes" comme vous aimez le faire croire et c'est pourquoi nous approuvons les dépôts de plainte déposés à votre encontre pour ces occupations condamnables.
Aucune autre collectivité locale en France ne consacre une telle proportion de son budget à la politique de l'habitat, et le bilan qui vient d'être dressé met en exergue les effets indéniables de ce volontarisme, le niveau de la demande locative sociale qui a baissé sur la ville de Rennes de 22% entre 2002 et 2009, les attributions par la Commission augmentant elles de 72%.
Si des personnes sont privées de logement, il existe des voies et des procédures pour faire reconnaitre leur droit.
Le savez-vous ? Deux fois par mois, au niveau de Rennes métropole, la commission offre de la Commission Locale de l'Habitat traite du relogement social prioritaire.
Les dossiers sont instruits par les services sociaux.
Sont présents à cette commission des travailleurs sociaux, des représentants du secteur associatif, de l'ADO-HLM, la CAF et bien sûr de la ville et de Rennes-Métropole.
Cette instance permet à la fois de déterminer de façon collégiale et professionnelle le niveau réel de priorité et de trouver les solutions adaptées. Du fait de l'amélioration des réponses de la filière ordinaire, cette instance de relogement sociale prioritaire a vu elle aussi ses saisines baisser de 17,8% depuis 2003.
A défaut, si les demandeurs ne sont pas satisfaits, la commission DALO peut être saisie.
Nous l'avons dit, et ces chiffres le montrent, le fonctionnement du dispositif local d'accès au logement des personnes les plus défavorisées a donné à Rennes un résultat très exceptionnel sur le Plan National (16 saisines dans le cadre du DALO à Rennes-Métropole pour 1600 dans un département limitrophe hors région). Il a fait l'objet ces derniers mois d'études approfondies de beaucoup d'instances ou de commissions parlementaires (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, Halde, conférence de consensus, missions du Sénat, de l'Assemblée nationale, PNAI....) Toutes ont salué à la fois le volontarisme et l'efficience de la Politique Locale de l'Habitat et l'efficacité des dispositifs d'accès au logement. Toutes ont reconnu la participation active de la collectivité à l'ensemble du dispositif d'accueil et d'orientation notamment par un niveau de participation financière exceptionnel à la réalisation de résidences et hôtels sociaux, CHRS et autres dispositifs d'action et d'hébergement ( CAO, Puzzle, Le Fourneau, ALFADI, AIVS, Sociotel...). La liste est longue.
Notre politique en matière de logement et d'accompagnement social est volontaire et reconnue sur le plan national. Nous refusons qu'elle soit ignorée. Saisissez les instances, montez des dossiers, cela vaudra largement en efficacité toutes les incantations, les manipulations et les occupations.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire