mardi 6 mars 2012

HALTE AUX EXPULSIONS!














PAS D'EXPULSION SANS RELOGEMENT ! 


APPLICATION


DE
LA LOI DE RÉQUISITION


DE
LOGEMENTS VACANTS!


Article
L641-1 (code de la construction et de l'habitation): "Sur
proposition du service municipal du logement et après avis du
maire, le représentant de l’Etat dans le département peut
procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un
an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des
locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou
insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes
mentionnées à l’article L. 641-2. Ce pouvoir s'étend à la
réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille
et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de
famille affectés au tourisme".




L'ÉTAT
EST HORS LA LOI!










Le
DAL 35 loge actuellement dans 11 habitations, laissées vacantes
depuis longtemps par les collectivités locales (mairies,
Rennes-métropole) ou par de gros promoteurs immobiliers, près
de 250 demandeurs d’asile dont
plus de 50 enfants et nourrissons.






Fin
mars, ces personnes, ces familles, 


sont
menacées d’expulsion.




Elles
auront besoin de votre soutien.




HALTE
AUX EXPULSIONS !
 








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