vendredi 14 septembre 2012

Résidence du Parc, communiqué de presse de la SA HLM LES FOYERS












11/09/2012




COMMUNIQUE DE PRESSE








La
SA HLM LES FOYERS est une société anonyme d'habitations à loyer modéré à but
non lucratif dont le siège social est situé à RENNES





Créée
dans les années 1960, elle dispose d'un patrimoine de plus de 7.000 logements
répartis sur la Bretagne.





La
SA HLM LES FOYERS est propriétaire sur la commune de PACE (35) d'un foyer pour
personnes âgées de 46 logements dénommé « Résidence du Parc », en
cours de reconversion dans un important projet social et sanitaire, prévoyant,
son affectation prochaine à usage :





➢    de centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)


➢    de logements
pour personnes adultes handicapées


➢    de crèche


➢    de pôle
médical





La
4 mai 2012, ce foyer logement a été investi par des ressortissants étrangers
invoquant le statut de demandeurs d'asile et qui, à ce titre, devraient
bénéficier d'initiative, de l'ETAT, de propositions de logement.





L'Etat
a en effet l'obligation légale d'assumer la nourriture, l'habillement et
l'hébergement des demandeurs d'asile.





La
SA HLM LES FOYERS a saisi le Tribunal d'instance de RENNES d'une demande
d'expulsion de ces personnes.





Par
ordonnance de référé du Tribunal d'Instance de RENNES, en date du 20 juillet
2012, ces demandeurs d'asile occupants la Résidence du Parc, se sont vus
octroyer un délai expirant au 15 novembre pour quitter les lieux, le juge
considérant que :





        « les structures d'accueil dont
ils pourraient bénéficier dans le département d'Ille-et-Vilaine sont saturés de
sorte qu'il ne leur est fourni aucune offre de logement et qu'ils bénéficient
de l'allocation temporaire d'attente d'un montant journalier de 11,01 euros
(soit 333,30 par mois de 30 jours) avec laquelle ils doivent pouvoir à leurs
frais de logement, de nourriture et de vêtement, ce qui au regard du montant
des loyers dans le département est manifestement insuffisant... »





Dès
sa dépossession des lieux, la SA HLM LES FOYERS, a pris le soin d'aviser les
différents concessionnaires (fournisseurs d'eau et d'électricité) que les
consommations imputables à l'occupation illégale du foyer, ne seraient pas
acquittées; elle considère que de telles dépenses ne sont pas imputables à des
familles dont elle a la charge, directement ou indirectement.





La
demande de prise en charge par l'Etat des consommations d'eau et d'électricité
des occupants illégitimes de la Résidence du Parc a été portée à la
connaissance personnelle du Préfet d'Ile-et-Vilaine car la société LES FOYERS
n'envisage pas, pour des raisons humanitaires et sociales, de demander aux concessionnaires d'interrompre le service de l'eau et l'électricité.





La
demande adressée au Préfet est demeurée lettre morte, de même que
l'interpellation faite aux Services de l'Etat, le 5 septembre, pour les aviser
le la coupure imminente pour impayés.





La
SA HLM LES FOYERS, dont la vocation sociale ne peut être contestée est sensible
à la situation personnelle des demandeurs d'asile.





Cependant,
elle n'a pas vocation à pallier à la carence de l'Etat pour l'accueil de ces
demandeurs d'asile. Pour des raisons morales, elle ne prendra pas l'initiative
de demander ces coupures d'eau et d'électricité, mais elle poursuivra par
toutes voies appropriées les actions visant au respect de ses légitimes
intérêts.












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