mercredi 25 septembre 2013

Tribunal de Grande Instance : Assignation en justice du 20 septembre 2013

Compte rendu de l'assignation en justice pour demander l'expulsion de 2 réquisitions soutenues par "Un Toit, c'est Un Droit"

Squat rue de l'Etang du Diable : La SCI les Peupliers demande l'expulsion d'un groupe de Roumains installés dans une maison rue de l'étang du diable à Saint-Grégoire. L'avocat du demandeur parle de danger dans cette maison inoccupée depuis longtemps, de branchement sauvage d'eau et d'électricité. Mélanie Le Verger, avocate des Roumains demandent un délai pour permettre à cette famille de ne pas se retrouver à la rue en plein hiver en raison des problèmes de santé et de la présence de jeunes enfants. Elle rappelle la circulaire d'août 2012 qui exige un bilan social et un relogement permettant de ne pas déscolariser les enfants.
Le juge donnera sa réponse le 11 octobre.

Squat Beauséjour à La Mézière : la communauté de communes du Val d'Ille demande l'expulsion d'une vingtaine de migrants qui se sont installés dans un ancien hôtel désaffecté. Mélanie Le Verger explique les difficultés de ces personnes , pour la plupart demandeurs d'asile, à trouver un hébergement en raison du manque de place en CADA. Elle raconte le long parcours de certains d'entre eux, célibataires, expulsés d'un autre squat en juin et leurs interminables démarches pour trouver une solution dans la légalité, démarches sans résultat, ne leur laissant d'autre choix que de se réinstaller dans un squat. Mais la partie adverse produit un accablant rapport de la commission de sécurité qui a visité les lieux le 18 septembre, et qui relève de sérieux risques d'incendie en raison d'installations électriques non conformes. Le juge donnera sa réponse le vendredi 27 septembre. Les migrants risquent de se retrouver à la rue rapidement...

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