Un jugement équilibré reconnaissant le droit de propriétéet les droits humains fondamentaux.
Pour rappel : Depuis début juin, près de 150 personnes, dont 50 % d'enfants
et des femmes enceintes, habitent dans une ancienne maison de
retraite désaffectée depuis 2 ans et en parfait état
(contrairement à certaines déclarations entièrement fausses
publiées dans la presse, ce bâtiment n'a subi aucun incendie ni
aucun dommage d'aucune sorte ni avant ni depuis l'occupation).
Le propriétaire, le
groupe Lamotte Constructeur, avait porté l'affaire devant le
tribunal d'instance de Rennes. Le jugement a été rendu le 5 août
dernier : 6 mois de délai sont donnés aux occupants,
l'application de la trêve hivernale n'est pas levée, l'association
« Un toit c'est un droit » est mise hors de cause, aucune
condamnation financière n'est prononcée et le tribunal n'ordonne
pas la fermeture des compteurs d'eau et d'électricité, comme le
demandait le propriétaire.
Les soutiens devant le Tribunal d'instance
Pour les défenseurs des
droits humains, il s'agit d'une sage décision qui, sans remettre en
question le droit de propriété (puisque les occupants devront bien
partir), permet d'agir de manière proportionnée en tenant compte de
la situation des occupants, des textes relatifs aux droits
fondamentaux et des projets du propriétaire (construction de
logements et d'une nouvelle résidence pour seniors à une date
indéterminée).
Pourquoi un tel
jugement ?
Le juge reconnaît bien
que les habitants sont « sans droit ni titre » et
« qu'il convient par conséquent d'accueillir la demande
d'expulsion ».
La loi prévoit un délai
d'expulsion de 2 mois qui peut être réduit s'il y a effraction ;
elle interdit les expulsions entre le 1/11 et le 31/3 (trêve
hivernale) sauf effraction : « Rien dans les éléments
du dossier ne permet d'établir que les occupants sont entrés par
voie de fait, ce que reconnaît le propriétaire, ni que des
solutions de relogement ont été proposées »
La fixation des délais
doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de
l'occupant… des situations respectives du propriétaire et de
l'occupant, notamment l'âge, l'état de santé… la fortune de
chacun. Les multiples décisions du Conseil Constitutionnel, de la
Cour de Cassation, de la Cour européenne des droits de l'homme
reconnaissent le droit à la propriété mais invitent à prendre des
mesures proportionnées en lien avec les droits fondamentaux
notamment vis à vis des personnes vulnérables et ce de manière
non-discriminatoire. La loi précise que le juge peut accorder des
délais renouvelables aux occupants… dont l'expulsion a été
ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des
intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L'ordonnance de référé précise que les occupants ont proposé de
payer les charges et que « les difficultés d'accès au
logement y compris l'hébergement d'urgence ne permettent pas
d'assurer qu'en cas d'expulsion ces familles seront relogées
rapidement ». (NB : moins d'une demande d'hébergement
d'urgence sur deux reçoit une réponse positive)
Le groupe Lamotte dit que
l'occupation empêchera le démarrage des travaux. « Toutefois,
il ne précise pas quand ce démarrage est prévu (permis de démolir
déposé la semaine de l'audience et permis de construire le
jour même de l'audience) ». Il ajoute que l'occupation
nécessitera une remise en état. « Cet argument ne peut
être retenu, le bâtiment devant être détruit ».
La loi interdit de couper
l'eau toute l'année et de fermer les compteurs d'électricité et de
gaz durant la trêve hivernale. Le groupe Lamotte demandait la
fermeture immédiate des compteurs d'eau et d'électricité « au
titre de l'existence d'un trouble manifestement illicite »
bien que reconnaissant « n'être titulaire d'aucun
abonnement et n'avoir donc rien à payer ». Le tribunal des
référés déclare donc ne pas avoir de compétence en la matière.
Et maintenant ?
Le groupe Lamotte a
décidé de faire appel mais, en attendant, les familles peuvent
souffler un peu dans leur vie d'errance : chacun retrouve une
vraie vie familiale, avec son petit coin de cuisine, son petit jardin
qu'elle entretien avec soin, les relations conviviales avec le
voisinage (non seulement les voisins ne ressentent manifestement pas
de « trouble à la tranquillité et à la sécurité »,
contrairement à ce que certains prétendent, mais le juge a reçu le
jour de l'audience une pétition de leur part demandant qu'il n'y ait
pas expulsion des résidents… ils sont même nombreux à venir
régulièrement proposer de leur aide!).
Animation au squat avec les enfants
L'association « Un
toit c'est un droit » organise des cours d'alphabétisation et
diverses activités avec l'aide de volontaires ou d'associations
amies (ateliers vidéo, soirées cinéma, aide aux devoirs à la
rentrée, etc).
Nous invitons tous les volontaires qui souhaitent
apporter leur pierre à venir à une réunion d'organisation le lundi 29 août à 19h au squat de la Poterie . Au programme : suite de la planification des
ateliers et programmation artistique (expos, spectacle vivant).
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