mardi 7 juillet 2009

Comment savoir si vous êtes éligible au droit au logement opposable ?

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Attention : Cette note ne concerne que les saisines de la commission de médiation pour l’obtention d’un logement social et non pour une place dans une structure d’hébergement.


A partir du 2 janvier 2008, si vous êtes demandeur de logement social et que vous estimez que vous devez être relogé en urgence, vous pouvez saisir la commission de médiation. La commission a pour mission d’examiner votre demande de logement en vertu des critères qui sont prévus par la loi du 5 mars 2007. Si la commission de médiation vous désigne comme prioritaire, elle transmet votre demande au préfet qui a l’obligation de vous reloger.

Ce qu’il faut savoir sur la commission de médiation

A partir du 2 janvier 2008, dans chaque département doit être créée une commission de médiation qui a pour mission de désigner un demandeur de logement social comme étant prioritaire pour être relogé.
La commission de médiation est une autorité administrative indépendante dont les décisions s’imposent au préfet.

Elle est composée de quatre collèges de membres : l'un constitué par des représentants de l'Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, le troisième par les bailleurs et gestionnaires de structures d'hébergement, le dernier par des associations intervenant dans le domaine du logement et de l'insertion.

Le fonctionnement de la commission de médiation est régit par un règlement intérieur qui est différend selon les départements. En principe le règlement intérieur doit être conforme à la loi du 5 mars 2007 et à son décret d’application du 28 novembre 2007. Cependant, le nombre élevé de demandeurs en fonction du nombre de logements existants mobilisés pour l’application du Droit Au Logement Opposable, nous fait craindre la teneur restrictive des règlements intérieurs dans certains départements. Les règlements intérieurs ne seront pas tous accessibles au public, il est donc conseillé si vous faites un recours contre une décision de refus de la commission de médiation, de demander dans vos conclusions destinées au tribunal d’obtenir une copie du règlement intérieur pour apprécier sa légalité.

Au sein de la commission, un secrétariat est chargé de recevoir et de traiter les demandes. Il délivre l’accusé de réception qui fait courir le délai réglementaire pour obtenir une réponse de la commission de médiation. A l’issue d’un premier examen, le secrétariat transmet les dossiers à la commission. C’est à partir de ce moment que la commission se réunie pour décider du caractère prioritaire ou non de la demande.
Les décisions de la commission de médiation sont créatrices de droit ce qui soumet le préfet à une obligation de résultat, qui est celle de loger dans un certain délai, le demandeur qui a été désigné comme prioritaire.

1) - Les bénéficiaires du Droit Au Logement Opposable

La loi du 5 mars 2007 prévoit que pour être éligible au Droit Au Logement Opposable, vous devez :

- être inscrit comme demandeur de logement social ;
- remplir les conditions pour accéder à un logement social (ressources, ….) ;
- être français ou étranger titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour (un décret pas encore publié devrait définir les conditions de permanence sur le territoire français) ;
- être de bonne foi : la notion de bonne foi n’a pas de définition juridique propre, elle n’a qu’un caractère subjectif qui va dépendre du pouvoir discrétionnaire des membres de la commission de médiation. Par conséquent, soyez vigilant si votre demande est refusée au motif que vous n’êtes pas de bonne foi.

De plus, votre situation doit correspondre à l’une des situations suivantes :

- votre demande de logement social a dépassé un délai anormalement long fixé par le préfet et vous n’avez pas reçu de proposition adaptée à votre situation (l’article R. 441-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le délai anormalement long doit figurer sur l’attestation de demande de logement) ;
- vous êtes dépourvu de logement ;
- vous êtes menacé d’expulsion ;
- vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- vous logez dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- vous êtes logé dans un local manifestement sur-occupé ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, si vous avez au moins un enfant mineur ou une personne handicapée à votre charge.

Textes parus en 2007
Textes parus en 2006
Textes parus en 2005
Textes parus en 2004
Textes parus en 2003
Textes parus en 2002

Attention : Le décret du 28 novembre 2007 prévoit des conditions supplémentaires pour certains critères :

- si vous êtes dépourvu de logement : la commission de médiation peut apprécier votre situation en se fondant plus généralement sur votre situation familiale pour en déduire que vous pourriez être hébergé ou logé par un membre de votre famille en vertu de l’obligation d’aliments régie par les articles 205, 206 et 207 du Code Civil :
article 205 : «Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autre ascendants qui sont dans le besoin. »
article 206 : « Les gendres et les belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »
article 207 : « Les obligations résultant de ces obligations sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » .

- si vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition : le décret ajoute une restriction liée à la durée de l’hébergement. En effet, il est exigé que vous soyez hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.

- si vous êtes menacé d’expulsion : il faut une décision de justice qui prononce votre expulsion ;

- si vous habitez dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux : dans le cas où vous motivez votre demande auprès de la commission de médiation sur ces caractéristiques de votre logement, le décret précise que la commission prendra en compte le droit à l’hébergement ou au relogement que vous pouvez bénéficier au regard des dispositions de l’article L. 521-1 et suivants du CCH. Ces dispositions concernent les cas où votre logement est frappé d’un arrêté qui prononce une interdiction d’habiter temporaire ou définitive. Dans l’une ou l’autre des situations, l’obligation d’hébergement ou de relogement pèse sur le propriétaire et en cas de défaillance sur le maire ou le préfet.




2) - Comment saisir la commission de médiation
Le décret du 28 novembre 2007 prévoit que la commission de médiation doit être saisie au moyen d’un formulaire.
Dès que vous êtes en possession du formulaire, celui-ci doit être remplit et signé par vous et envoyé au secrétariat de la commission de médiation. Toutes les pièces qui justifient votre situation doivent impérativement être jointes. Ceci permet d’éviter que le dossier soit renvoyé pour un complément de pièces, ce qui éviterait que vous perdiez inutilement du temps dans la mesure où dès que le dossier est envoyé complet, le secrétariat de la commission doit délivrer un accusé de réception qui fait courir le délai de réponse de la commission de médiation.

Conseils :
1)- Pour vous procurez le formulaire de saisine et l’adresse du secrétariat de la commission de médiation, renseignez-vous auprès de votre préfecture. En principe, en vertu du décret du 28 novembre 2007, l’adresse de la commission de médiation de votre département doit être indiquée sur les attestations de demande de logement social.
2) - Envoyez votre dossier (le formulaire et les copies des documents qui justifient votre situation) en lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez l’accusé de réception ainsi que la copie du dossier que vous avez envoyé.
3) - Pour que votre dossier soit bien remplit, n’hésitez pas à demander l’aide d’une assistante sociale ou d’une association.
4) - N’oubliez pas de signer le formulaire de saisine, sans quoi votre dossier vous sera retourné.

3) - Les justificatifs que vous devez fournir lors du dépôt du dossier
Il est conseillé de joindre en copie dans votre dossier, les pièces suivantes (la liste n’est donnée qu’à titre indicatif car cela va évidemment dépendre de votre situation):
- votre pièce d’identité ou votre titre de séjour ;
- votre demande de logement social ;
- la notification CAF relative à vos droits et au montant des allocations que vous percevez (ex : la PAJE ; l’API ; RMI ; l’AAH. les allocations logement ; …) ;
- la décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), qui fixe le taux d’incapacité permettant l’ouverture des droits pour les enfants handicapés ;
- les documents attestant que vous avez en charge une personne handicapée ;
- les certificats médicaux, définissant les besoins en logement et notamment si vos soins ou ceux de votre famille nécessitent que vous soyez relogé à proximité d’un hôpital ou toute autre structure médicale ;
- votre livret de famille ;
- la décision de refus ou de suppression de la CAF des allocations logement en cas de surpeuplement ou indécence ;
- l’avis d’imposition de l’année précédente ;
- les fiches de salaire ou l’attestation ASSEDIC (si vous travaillez, n’hésitez pas à ajouter votre contrat de travail dans lequel sont mentionnés le lieu et les horaires) ;
- la notification de l’aide financière au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance pour les frais d’hébergement à l’hôtel ;
- les justificatifs concernant votre habitation (le bail ; le contrat d’occupation ; les factures d’hôtel ; l’attestation si vous êtes hébergé chez un tiers ; …) ;
- tous les justificatifs relatifs à l’état du logement (les photos ; les injonctions de travaux faites au bailleur par la préfecture ou la mairie ; …)
- la décision de justice prononçant l’expulsion, et si vous avez déjà été expulsé, le procès-verbal d’expulsion ;
- les demandes de logement que vous avez effectuées auprès des bailleurs sociaux ou du 1% patronal.
4) - La preuve de la saisine de la commission de médiation
Selon le décret (alinéa 1er de l’article R. 441-14 CCH), dès que vous avez envoyé au secrétariat de la commission de médiation le formulaire remplit et signé, complété des justificatifs relatifs à votre situation, celle-ci vous notifie dès réception un accusé de réception faisant courir le délai réglementaire d’instruction.

Attention : lors du dépôt de votre dossier faites attention au document que l’on vous remet. En effet, le secrétariat aura plus tendance à délivrer des attestations de dépôt qui ne font pas courir le délai réglementaire à la place d’un accusé de réception qui lui fait courir le délai.

5) - Le délai d’instruction de la commission de médiation
Lorsque la commission est saisie au titre d’une demande de logement, elle doit rendre sa décision dans un délai fixé par le décret du 28 novembre 2007 à compter de la réception de la demande.
Si vous habitez dans un département comportant au moins une agglomération ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de 6 mois (article R. 441-15 du CCH). Dans le cas contraire, le délai est de 3 mois.

6) - Les moyens d’instruction de la commission de médiation
Le décret du 28 novembre 2007 précise les moyens d’instruction de la commission de médiation pour prendre sa décision.
En effet pour étudier votre situation, la commission de médiation ne va pas seulement se contenter du formulaire et des pièces que vous aurez mis dans votre dossier. Elle peut avoir besoin d’éclaircissements supplémentaires qui vous seront demandés tout au long du délai de 3 à 6 mois, selon le département où vous habitez.
En premier lieu, la commission de médiation peut demander au préfet qu’il missionne un service de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou toute autre personne ou organisme compétent pour constater l’état de votre logement ou de faire une enquête sociale (alinéa 2 de l’article R. 441-14 du CCH).
Les personnes, services ou organismes compétents qui pourraient être missionnés par le préfet seront en principe désignés lors de la création de la commission de médiation dans votre département. On peut seulement penser qu’il pourrait s’agir soit d’une association, d’un service social communal ou d’un organisme tel que le GIP Habitat.
En cas d’enquête sociale ou de visite de votre domicile, il est recommandé de demander une copie du rapport adressé à la commission.
En second lieu, le décret prévoit que la commission de médiation « peut entendre toute personne dont elle juge l’audition utile » (article R. 441-14 in fine du CCH). Cela signifie, toujours dans le délai réglementaire de l’instruction, que la commission de médiation peut vous convoquer pour être entendu ou demander des informations complémentaires à votre assistante sociale ou à des représentants d’une association qui connaissent votre situation. Elle peut également auditionner le ou les bailleurs sociaux auprès desquels vous avez fait votre demande de logement.
Lors de l’instruction de votre demande, la commission de médiation est autorisée par le décret à rechercher si vous pouvez bénéficier d’une aide familiale pour vous reloger (cf : le principe de l’obligation d’aliments, voir supra).
6) - La décision de la commission de médiation
La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non prioritaire de votre demande et sur l’urgence qu’il y a à vous attribuer un logement (article R. 441-14-1 du CCH).
De ce fait, la décision de la commission de médiation est créatrice de droit. En effet, une décision positive signifie que vous êtes éligible au DALO.
Attention : alors que vous avez saisi la commission de médiation en vue de l’attribution d’un logement, celle-ci peut considérer que votre situation fait apparaître que vous êtes prioritaire mais qu’un hébergement est plus adapté. Dans ce cas, il vous sera proposé une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Si vous estimez qu’il y a une erreur d’appréciation de la commission de médiation, vous pouvez attaquer cette décision qui est de fait une décision de refus.

a) -La décision positive
Lorsque la commission de médiation a considéré que vous êtes éligible au DALO et que vous devez être relogé en urgence, elle transmet sa décision au préfet.
La décision mentionne le type de logement (nombre de pièces), la localisation, le montant du loyer qui doit correspondre à vos ressources.
Au vu de cette description le préfet transmet à un bailleur social ou à un bailleur privé qui a signé une convention avec l’Etat, puis au maire de la commune où est situé le logement. Le maire n’est sollicité que pour donner un avis en vertu du principe de mixité sociale. Le maire a un délai de 15 jours pour donner son avis, passé ce délai il considéré comme ayant été donné (article R. 441-16 du CCH).
Le logement doit être trouvé dans le contingent préfectoral ou dans des logements privés conventionnés par l’ANAH.
b) - La décision de refus
La décision de refus est celle qui considère que vous n’êtes pas éligible au DALO, ou celle où la commission considère qu’un hébergement est plus adapté à votre situation.


La décision de refus doit être notifiée
La loi du 5 mars 2007 (alinéa 5 de l’article L. 441-2-3 du CCH) prévoit que les commissions de médiation doivent notifier par écrit leurs décisions aux demandeurs. Cela signifie que vous devez impérativement recevoir par courrier la réponse de la commission de médiation.
La notification écrite de la décision étant expressément prévue par la loi, le principe qui prévoit que l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus implicite ne doit pas s’appliquer dans ce domaine.
Par conséquent, tous les refus émanant de la commission de médiation doivent être notifiés.

* La décision doit être motivée

La décision de la commission de médiation qui vous est notifiée doit être motivée, conformément à l’article 7 de la loi DALO.
La motivation est un principe de droit administratif qui garantie au destinataire de l’acte défavorable que celui-ci énonce les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision (principe prévu à l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979).
Par conséquent, il ne faudrait pas que les décisions de refus qui émanent de la commission de médiation soient des refus types valables pour toutes les situations.


Attention : on ne doit pas se contenter d’une décision de refus motivée seulement en fait, elle doit aussi être fondée juridiquement. Cela signifie que la commission de médiation doit mentionner sur la décision quel est ou quels sont les articles de la loi ou du décret sur lesquels elle a fondé sa décision.
* La décision doit mentionner les délais et les voies de recours
Les décisions de la commission de médiation notifiées aux demandeurs, doivent mentionner les voies et les délais de recours. Ce principe est prévu pour tout acte administratif faisant grief, conformément à la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Néanmoins, la loi DALO et son décret d’application ne font pas mention de cette obligation.
Si vous vous souhaitez faire un recours contre la décision de la commission, c’est possible dans les conditions du droit commun.
7) - Les recours contre les décisions de la commission de médiation
Dans le cas où la décision de la commission de médiation vous est défavorable et que vous estimez qu’elle est illégale, vous pouvez faire un recours. Comme nous l’avons vu précédemment, c’est le droit commun qui s’applique pour faire un recours contre la décision de la commission de médiation.
Il faut donc que le recours intervienne dans les deux mois de la notification de la décision.

En effet, une décision de la commission de médiation qu’elle soit positive ou négative est un acte administratif susceptible de recours. Le recours peut être gracieux et/ou contentieux par la voie du recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif.

Attention : le recours contre la décision de la commission de médiation est le recours de droit commun, qui ne doit pas être confondu avec le recours contentieux créé par la loi DALO et qui ne peut être utilisé qu’à compter de décembre 2008 ou janvier 2012.

a) - Le recours administratif
Si vous estimez que la décision de la commission de médiation est illégale car elle ne vous a pas considéré comme prioritaire, vous pouvez faire un recours gracieux.
Vous devez faire le recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Ce recours doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la commission de médiation. Il s’agit de lui demander de réexaminer votre demande.

Attention: rien n’interdit au préfet de faire un recours contre la décision de la commission qui vous qualifie comme demandeur prioritaire.
b) - Le recours contentieux

Si vous avez reçu une réponse négative à votre recours administratif, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent la décision. Vous pouvez également le faire si dans les deux mois après votre recours administratif vous n’avez pas reçu de réponse écrite.
Le recours doit être fait auprès du Tribunal Administratif du lieu où se trouve la commission de médiation que vous avez saisie.
Devant le Tribunal Administratif, vous n’avez pas besoin d’avocat, néanmoins il est conseillé d’en prendre un, dans la mesure où vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi vous faire aider par une association.
Afin d’obtenir une décision rapide du juge, il est préférable de faire un référé suspension qui sera accompagné d’une requête en annulation de la décision de la commission de médiation.
Si le juge constate que la décision de la commission de médiation est illégale, il va en suspendre les effets et va enjoindre la commission à réexaminer votre demande.


Attention : vous devez savoir que lorsque vous faite un recours administratif ou contentieux contre la décision de refus de la commission, son annulation ne permettra pas à classer votre demande comme prioritaire, mais elle oblige seulement la commission à réexaminer votre demande.

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