ARRETE MUNICIPAL N° : ……………..
Objet : Expulsions locatives
Le, ou La, Maire de : ………………,
Vu le Préambule de la Constitution de 1946 qui affirme : «La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement… Tout être humain qui, en raison …de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.»,
Vu les décisions du Conseil Constitutionnel suivantes :
1 - 98-403 DC du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, reposant le droit à un logement décent pour toute personne,
2 - 90-274 DC du 29 mai 1990, relative au à la mise en œuvre du Droit au logement, précisant que : «le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'État et le département et que sont associés tant à l'élaboration qu'à la mise en œuvre de ce plan, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées.»,
3 - 94-359 DC du 19 janvier 1995, relative à la diversité de l’habitat, réaffirmant «qu'il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.»,
Vu la convention des Nations Unies du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans son article 1er, posant les principes suivants : «La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, …….. , participent à la mise en œuvre de ces principes.
Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.»,
Vu le Plan Départemental 2004 – 2009, pour le logement des personnes défavorisées et la charte de prévention des expulsions locatives en Loire-Atlantique du 23 décembre 1999, signés par le Préfet de Loire Atlantique,
Vu le plan Borloo du 13 mai 2004 adressé à l'ensemble des Préfets de département par voie de circulaire n° UHC/DH2 2004-10 et faisant obstacle aux expulsions locatives initiées ou projetées à l'encontre des personnes en difficulté et de bonne foi, par lequel le Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a expressément indiqué aux Préfets qu'il s'appuyait sur leur "engagement personnel, indispensable à la réussite de ce dispositif exceptionnel",
Vu les articles 98 et 99 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu l’article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et instituant les principes suivants : «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.»,
«Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.»,
Vu les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2008-187 publié au Journal Officiel du 26 février 2008, instituant la commission départementale de prévention des expulsions locatives, puis la lettre adressée le 12 Mars 2009 aux Préfets par le Ministère du Logement, rappelant la mise en place obligatoire de cette commission,
Considérant que les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyers ou de charges locatives sont indignes d'une société moderne et sont gravement attentatoires à la dignité humaine,
Considérant qu'elles sont particulièrement injustes et de nature à mettre les personnes isolées ou les familles expulsées en grave difficulté,
Considérant que perdre son logement prive l'individu ou la famille de toute résidence, que l'absence d'adresse les exclut de toute vie administrative entraînant la perte de leurs droits, et que les personnes concernées seront dans l'impossibilité de se réaliser tant professionnellement que familialement,
Considérant que les mesures d'expulsion sont inhumaines, injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent ces personnes (licenciement, difficultés familiales, sur endettement …), qu'au contraire elles sont inutiles et de nature à renforcer la détresse et l'isolement des personnes concernées,
Considérant que les mesures d'expulsion visant les familles ayant des enfants à charge portent atteinte à la santé, à l'éducation, à la sécurité des enfants et méconnaissent gravement les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant,
Considérant, par conséquent, que les mesures d'expulsion prises à l'encontre des locataires victimes de violences sociales sont de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publique,
Considérant que le maire est chargé du maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant qu’à partir du 15 mars la trêve hivernale pour les expulsions locatives prend fin et que les familles expulsées se trouveront dans une situation d’insécurité sociale, d’exclusion et de marginalisation.
Considérant que de garantir à toute personne le droit à un logement est un devoir de solidarité de toute la nation, et que l’expulsion locative va à l’encontre de ce devoir,
Considérant que la commission de prévention des expulsions n’est toujours pas mise en place en Loire Atlantique.
ARRETE
Article 1
La Ville ou la Commune, de …………… est déclarée zone de protection des locataires en difficulté économique.
Article 2
Toute procédure d'expulsion engagée à l'encontre d'un locataire ou d'une famille doit être précédée de la saisine des services départementaux pour la mise en place de mesures aidant le maintien dans les lieux ou le relogement.
Article 3
Toute expulsion locative sur le territoire de la Ville ou de la Commune de …………. fondée sur des raisons économiques, qui n'aurait pas été précédée de l’application de l'article 2 de ce même arrêté, ou en raison des effets de l'insécurité sociale, est interdite.
Article 4
Il est demandé aux habitantes et habitants de la ville, ou de la commune, de s’organiser, d’agir, et d’aider pour l’application de cet arrêté.
Fait en Mairie de ……………………
Le :
Objet : Expulsions locatives
Le, ou La, Maire de : ………………,
Vu le Préambule de la Constitution de 1946 qui affirme : «La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement… Tout être humain qui, en raison …de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.»,
Vu les décisions du Conseil Constitutionnel suivantes :
1 - 98-403 DC du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, reposant le droit à un logement décent pour toute personne,
2 - 90-274 DC du 29 mai 1990, relative au à la mise en œuvre du Droit au logement, précisant que : «le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'État et le département et que sont associés tant à l'élaboration qu'à la mise en œuvre de ce plan, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées.»,
3 - 94-359 DC du 19 janvier 1995, relative à la diversité de l’habitat, réaffirmant «qu'il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.»,
Vu la convention des Nations Unies du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans son article 1er, posant les principes suivants : «La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, …….. , participent à la mise en œuvre de ces principes.
Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.»,
Vu le Plan Départemental 2004 – 2009, pour le logement des personnes défavorisées et la charte de prévention des expulsions locatives en Loire-Atlantique du 23 décembre 1999, signés par le Préfet de Loire Atlantique,
Vu le plan Borloo du 13 mai 2004 adressé à l'ensemble des Préfets de département par voie de circulaire n° UHC/DH2 2004-10 et faisant obstacle aux expulsions locatives initiées ou projetées à l'encontre des personnes en difficulté et de bonne foi, par lequel le Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a expressément indiqué aux Préfets qu'il s'appuyait sur leur "engagement personnel, indispensable à la réussite de ce dispositif exceptionnel",
Vu les articles 98 et 99 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu l’article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et instituant les principes suivants : «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.»,
«Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.»,
Vu les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2008-187 publié au Journal Officiel du 26 février 2008, instituant la commission départementale de prévention des expulsions locatives, puis la lettre adressée le 12 Mars 2009 aux Préfets par le Ministère du Logement, rappelant la mise en place obligatoire de cette commission,
Considérant que les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyers ou de charges locatives sont indignes d'une société moderne et sont gravement attentatoires à la dignité humaine,
Considérant qu'elles sont particulièrement injustes et de nature à mettre les personnes isolées ou les familles expulsées en grave difficulté,
Considérant que perdre son logement prive l'individu ou la famille de toute résidence, que l'absence d'adresse les exclut de toute vie administrative entraînant la perte de leurs droits, et que les personnes concernées seront dans l'impossibilité de se réaliser tant professionnellement que familialement,
Considérant que les mesures d'expulsion sont inhumaines, injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent ces personnes (licenciement, difficultés familiales, sur endettement …), qu'au contraire elles sont inutiles et de nature à renforcer la détresse et l'isolement des personnes concernées,
Considérant que les mesures d'expulsion visant les familles ayant des enfants à charge portent atteinte à la santé, à l'éducation, à la sécurité des enfants et méconnaissent gravement les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant,
Considérant, par conséquent, que les mesures d'expulsion prises à l'encontre des locataires victimes de violences sociales sont de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publique,
Considérant que le maire est chargé du maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant qu’à partir du 15 mars la trêve hivernale pour les expulsions locatives prend fin et que les familles expulsées se trouveront dans une situation d’insécurité sociale, d’exclusion et de marginalisation.
Considérant que de garantir à toute personne le droit à un logement est un devoir de solidarité de toute la nation, et que l’expulsion locative va à l’encontre de ce devoir,
Considérant que la commission de prévention des expulsions n’est toujours pas mise en place en Loire Atlantique.
ARRETE
Article 1
La Ville ou la Commune, de …………… est déclarée zone de protection des locataires en difficulté économique.
Article 2
Toute procédure d'expulsion engagée à l'encontre d'un locataire ou d'une famille doit être précédée de la saisine des services départementaux pour la mise en place de mesures aidant le maintien dans les lieux ou le relogement.
Article 3
Toute expulsion locative sur le territoire de la Ville ou de la Commune de …………. fondée sur des raisons économiques, qui n'aurait pas été précédée de l’application de l'article 2 de ce même arrêté, ou en raison des effets de l'insécurité sociale, est interdite.
Article 4
Il est demandé aux habitantes et habitants de la ville, ou de la commune, de s’organiser, d’agir, et d’aider pour l’application de cet arrêté.
Fait en Mairie de ……………………
Le :
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