Déclaration universelle des droits de l’homme et constitution française

Déclaration universelle des droits de l'homme : déclaration adoptée par l’Organisation des Nations unies le 10 décembre 1948 Sans véritable portée juridique, ce texte n'a que la valeur de proclamation de droits article 25-1 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ». Constitution française de 1958 Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de nos textes à valeur constitutionnel : 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.