Loi Quilliot du 12 juin 1982
Elle régit les rapports entre bailleurs et locataires et fait référence au droit au logement : « Le droit à l'habitat est un droit fondamental »
Loi Mermaz du 6 Juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l'accès au logement.
Loi Besson du 31 mai 1990
Le droit au logement comme un droit fondamental est réaffirmé dans la loi Besson du 31 mai 1990 (Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Cette loi vise à la mise en oeuvre du droit au logement et son article premier stipule :
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public. »
le dispositif ou loi " Besson " repose sur un mécanisme d'amortissement appliqué à l'investissement locatif dans le neuf ou l'ancien.
Par ailleurs, la Loi Besson implique que toute commune de plus de 5000 habitants doit prévoir des "aires de stationnement" pour les gens du voyage
Conseil constitutionnel décision du 19 janvier 1995
Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». Enfin, la jurisprudence l'a rendu invoquable dans certains cas précis, notamment les nomades.
Loi n° 98/657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Le volet logement constitue une part importante de la Loi n° 98/657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions . Les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité.
.
Loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
couramment appelée loi SRU.
Elle précise la notion de « logement décent » (Notion évoquée en 1995 par le conseil constitutionnel).Elle crée une obligation d’un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, mais le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit aussi que les communes concernées par cette obligation, peuvent la remplacer par le paiement d'une taxe annuelle.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
L’objectif de la loi est de compléter le plan de cohésion sociale de juin 2004 prévoyant la mise en oeuvre d’un "Pacte national pour le logement".
La loi comporte des dispositions visant à accroître l’offre foncière pour la construction de logements. Il est prévu de simplifier les procédures de mise en vente de ses terrains par l’Etat et d’augmenter ses capacités d’initiative (l’Etat pourra ainsi accorder des permis de construire à la place des maires » au nom de l’intérêt national »). Les plans locaux d’urbanisme pourront imposer dans certains secteurs un pourcentage de logements sociaux et il sera possible dans certains cas de déroger aux règles de densité.
De très nombreuses mesures sont énumérées dans ce texte, parmi lesquelles on peut notamment citer :
- l’augmentation de 15 000 euros de l’enveloppe du prêt à taux zéro pour faciliter l’accession sociale à la propriété
- application d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les accessions sociales à la propriété (destinées aux ménages à revenu modeste) dans les quartiers faisant l’objet d’une rénovation urbaine.
- unification du statut des offices publics d’HLM et élargissement du rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) au parc locatif privé.
Plusieurs dispositions concernent l’attribution de logements sociaux aux personnes sortant des dispositifs d’hébergement d’urgence et à celles qui reprennent une activité après un chômage de longue durée. Le dispositif de supplément de loyer (« surloyer ») dans le parc social en cas de dépassement de revenu sera renforcé pour accélérer la mobilité. Les coupures d’eau ou d’énergie seront interdites pendant la trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
Elle régit les rapports entre bailleurs et locataires et fait référence au droit au logement : « Le droit à l'habitat est un droit fondamental »
Loi Mermaz du 6 Juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l'accès au logement.
Loi Besson du 31 mai 1990
Le droit au logement comme un droit fondamental est réaffirmé dans la loi Besson du 31 mai 1990 (Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Cette loi vise à la mise en oeuvre du droit au logement et son article premier stipule :
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public. »
le dispositif ou loi " Besson " repose sur un mécanisme d'amortissement appliqué à l'investissement locatif dans le neuf ou l'ancien.
Par ailleurs, la Loi Besson implique que toute commune de plus de 5000 habitants doit prévoir des "aires de stationnement" pour les gens du voyage
Conseil constitutionnel décision du 19 janvier 1995
Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». Enfin, la jurisprudence l'a rendu invoquable dans certains cas précis, notamment les nomades.
Loi n° 98/657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Le volet logement constitue une part importante de la Loi n° 98/657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions . Les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité.
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Loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
couramment appelée loi SRU.
Elle précise la notion de « logement décent » (Notion évoquée en 1995 par le conseil constitutionnel).Elle crée une obligation d’un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, mais le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit aussi que les communes concernées par cette obligation, peuvent la remplacer par le paiement d'une taxe annuelle.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
L’objectif de la loi est de compléter le plan de cohésion sociale de juin 2004 prévoyant la mise en oeuvre d’un "Pacte national pour le logement".
La loi comporte des dispositions visant à accroître l’offre foncière pour la construction de logements. Il est prévu de simplifier les procédures de mise en vente de ses terrains par l’Etat et d’augmenter ses capacités d’initiative (l’Etat pourra ainsi accorder des permis de construire à la place des maires » au nom de l’intérêt national »). Les plans locaux d’urbanisme pourront imposer dans certains secteurs un pourcentage de logements sociaux et il sera possible dans certains cas de déroger aux règles de densité.
De très nombreuses mesures sont énumérées dans ce texte, parmi lesquelles on peut notamment citer :
- l’augmentation de 15 000 euros de l’enveloppe du prêt à taux zéro pour faciliter l’accession sociale à la propriété
- application d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les accessions sociales à la propriété (destinées aux ménages à revenu modeste) dans les quartiers faisant l’objet d’une rénovation urbaine.
- unification du statut des offices publics d’HLM et élargissement du rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) au parc locatif privé.
Plusieurs dispositions concernent l’attribution de logements sociaux aux personnes sortant des dispositifs d’hébergement d’urgence et à celles qui reprennent une activité après un chômage de longue durée. Le dispositif de supplément de loyer (« surloyer ») dans le parc social en cas de dépassement de revenu sera renforcé pour accélérer la mobilité. Les coupures d’eau ou d’énergie seront interdites pendant la trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
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