La loi sur le droit au logement opposable risque d'être vidée de sa substance par son décret d'application
LE MONDE 10.09.07 09h47
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-953113,0.html
« Six mois après sa promulgation, la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars risque d'être vidée de sa substance si certaines mesures, contenues dans un projet de décret, entrent en vigueur. C'est en tout cas l'opinion de plusieurs personnalités, issues du monde associatif ou appartenant au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui siègent au Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO.
Cette instance s'est réunie, le 5 septembre, pour examiner une version – non définitive – d'un décret d'application. Préparé par les services de la ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, ce texte, riche d'une quinzaine d'articles, précise notamment la composition, les prérogatives et le fonctionnement des commissions de médiation qui doivent être mises en place dans chaque département d'ici à la fin de l'année.
A partir de 2008, elles auront pour mission de désigner les personnes à loger ou à héberger en urgence. Chaque dossier sera apprécié "au regard des circonstances locales", selon la formule retenue dans le projet de décret – c'est-à-dire en fonction de l'offre locative existante et des capacités d'accueil des structures d'hébergement.
Un tel critère contredit l'essence même de la loi, aux yeux de certains membres du Comité de suivi, car il permet de gérer les demandes dans la limite des stocks disponibles. L'opposabilité du droit au logement doit, au contraire, conduire les pouvoirs publics à adapter l'offre au niveau des besoins, estiment-ils.
"Si la mise en application du dispositif est modulée en fonction de l'état du marché locatif, la loi risque de ne pas jouer le rôle de levier que l'on attendait d'elle", résume Christophe Robert, de la Fondation Abbé-Pierre, qui a participé aux travaux du Comité de suivi.
AUCUNE INCIDENCE
Autre sujet d'inquiétude : le projet de décret mentionne quatre publics éligibles alors que la loi en cite six. Les personnes dépourvues de logement et celles qui vivent "dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux" ne figurent pas dans le texte élaboré par les services de Mme Boutin.
Lors de la réunion du 5 septembre, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, Alain Lecomte, a fait valoir que la loi l'emportait et que l'absence de ces deux catégories dans le projet de décret n'avait aucune incidence. Mais l'argument n'a pas convaincu tout le monde.
Dans l'entourage de Mme Boutin, on souligne que le texte n'est pas définitivement arrêté et qu'une deuxième séance de consultation se tiendra avant la fin du mois de septembre. En attendant, plusieurs membres du Comité de suivi indiquent qu'ils donneront un avis défavorable au décret si celui-ci est maintenu en l'état.
LE MONDE 10.09.07 09h47
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-953113,0.html
« Six mois après sa promulgation, la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars risque d'être vidée de sa substance si certaines mesures, contenues dans un projet de décret, entrent en vigueur. C'est en tout cas l'opinion de plusieurs personnalités, issues du monde associatif ou appartenant au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui siègent au Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO.
Cette instance s'est réunie, le 5 septembre, pour examiner une version – non définitive – d'un décret d'application. Préparé par les services de la ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, ce texte, riche d'une quinzaine d'articles, précise notamment la composition, les prérogatives et le fonctionnement des commissions de médiation qui doivent être mises en place dans chaque département d'ici à la fin de l'année.
A partir de 2008, elles auront pour mission de désigner les personnes à loger ou à héberger en urgence. Chaque dossier sera apprécié "au regard des circonstances locales", selon la formule retenue dans le projet de décret – c'est-à-dire en fonction de l'offre locative existante et des capacités d'accueil des structures d'hébergement.
Un tel critère contredit l'essence même de la loi, aux yeux de certains membres du Comité de suivi, car il permet de gérer les demandes dans la limite des stocks disponibles. L'opposabilité du droit au logement doit, au contraire, conduire les pouvoirs publics à adapter l'offre au niveau des besoins, estiment-ils.
"Si la mise en application du dispositif est modulée en fonction de l'état du marché locatif, la loi risque de ne pas jouer le rôle de levier que l'on attendait d'elle", résume Christophe Robert, de la Fondation Abbé-Pierre, qui a participé aux travaux du Comité de suivi.
AUCUNE INCIDENCE
Autre sujet d'inquiétude : le projet de décret mentionne quatre publics éligibles alors que la loi en cite six. Les personnes dépourvues de logement et celles qui vivent "dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux" ne figurent pas dans le texte élaboré par les services de Mme Boutin.
Lors de la réunion du 5 septembre, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, Alain Lecomte, a fait valoir que la loi l'emportait et que l'absence de ces deux catégories dans le projet de décret n'avait aucune incidence. Mais l'argument n'a pas convaincu tout le monde.
Dans l'entourage de Mme Boutin, on souligne que le texte n'est pas définitivement arrêté et qu'une deuxième séance de consultation se tiendra avant la fin du mois de septembre. En attendant, plusieurs membres du Comité de suivi indiquent qu'ils donneront un avis défavorable au décret si celui-ci est maintenu en l'état.
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