RETRAIT DE 2 ARRÊTES PORTANT DECISION DE READMISSION PAR LE DAL35

PREFECTURE DE L'ILLE-ET-VILAINE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION                               

ET DES LIBERTES PUBLIQUES 

             

RETRAIT D'UN ARRETE

PORTANT DECISION DE READMISSSION

Bureau de l'Etat Civil et des Nationalités  



LE PREFET de la REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le Réglement du Conseil Européen n° 343/2003 du 18 février 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3503033576 en date du 4 août 2009, portant décision de réadmission de Madame D. S. , née le X mai 197. à HUT HOT (CHINE), de nationalité chinoise, vers la République Tchèque, en application de l'article L.531.1 du CESEDA;

Vu l'arrêté de M. le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 août 2009 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Franck Olivier LACHAUD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 du Réglement Européen (CE) du 18 février 2003 le demandeur d'asile est informé, par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent réglement, des délais qu'il prévoit et de ses effets;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette information ait été portée à la connaissance de Madame D. S. dans les formes prévues par les dipositions précitées ; que par la suite, la procèdure engagée pour déterminer L'Etat membre présumé responsable de l'examen de la demande d'asile de Madame D. S. est entachée d'un vice de forme ; qu'il convient donc de la retirer ;

ARRETE 

Article 1 : L'arrêté préfectoral portant décision de réadmission en date du 4 août 2009 est retiré.

Article 2 : Il sera statué dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, sur la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Madame D. S.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.



Rennes, le 29 décembre 2009



Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,                                                                                

Franck-Olivier Lachaud



P.S : Une décision identique est obtenue pour son frère Monsieur D. T.