Le Dal35 et son avocate, obtiennent l'annulation l'OQTF concernant la famille D.

Rappel des faits :

La famille D. est, de par leurs conditions de vie à l'époque, à l'origine de la création du Dal35. Elle appartenait à un groupe de 14 Mongols qui en juillet 2009, depuis plusieurs semaines, faute d'hébergement, campaient dans des conditions déplorables sur les rives du canal.

Les 4 membres de cette famille, composée d'une femme enceinte de 6 mois (S.) accompagnée de ses 2 frères ( T. et O.) et de la femme de O. (S.H.), était alors considérés comme Dublin 2 par la préfecture et ne pouvait à ce titre prétendre à un dépôt de demande d'asile en France.



L'ensemble du groupe des 14 Mongols se présente à l'AG du collectif de soutien aux sans papiers (CSPSP) le mardi 7 juillet. Le collectif décide de se mobiliser mais n'obtiendra qu'une proposition jusqu'à la fin juillet dans un camping minimaliste, situé à 30 kms de Rennes. Proposition que les intéressés rejettent puisqu'à terme elle impliquait plus de difficultés qu'ils n'en avaient déjà pour survivre. ( Transports, accès aux aides caritatives, aux soins, aux démarches administratives...)

La préfecture estimant qu'une proposition faite ne peut être refusée, se retire du jeu et le collectif décide d'arrêter l'action.

Une solution provisoire d'hébergement est trouvée, par un particulier, sur laquelle se greffera le Dal35 par la suite.

Fin août, la famille D est convoquée en préfecture pour se voir notifier leur OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français ). Elle est accompagnée par le Dal35 qui signifia aux agents préfectoraux quelques réserves sur la légalité de la procédure : absence d'interprète pour des personnes ne comprenant pas le français qui se voient obligées, sous peine de se voir privées de tout recours, de signer un papier officiel qu'elles ne comprennent pas ;



Le Dal35 par l'intermédiaire de son avocate engagea aussitôt une procédure d'appel.

Parallèlement, avec l'aide du Dal35, les choses évoluent sur le plan administratif : S.H.,avait été enregistrée comme Dublin 2, uniquement du fait que son mari O. l'était. Le Dal35 conteste et S.H. peut obtenir le droit de déposer sa demande d'asile et l'annulation de son OQTF. Puis le Dal35, plaide le rapprochement familial et convainc la préfecture de donner le même droit à son mari.



Restaient S. la femme enceinte qui vient d' accoucher d'une petite fille et son plus jeune frère T. C'est eux qui viennent donc d'obtenir l'annulation de leur OQTF et vont donc pouvoir d'ici peu déposer à leur tour une nouvelle demande d'asile. ( Annulation pour vice de forme, car le Dal35 avait pris soin de notifier lors de la remise du document l'absence d'interprète.)

On peut noter par ailleurs que depuis la prise en charge de cette famille par le Dal,  à la mi juillet 2009,cette famille n'a plus jamais dormi à la rue.