Pétition pour soutenir la réquisition du Dal35

Soutien de la réquisition DAL35 de Pacé

L’ÉTAT DOIT RESPECTER LA LOI !

L’association
Droit Au Logement (DAL 35) est assignée au Tribunal d’Instance de
Rennes pour l'expulsion de la maison de retraite désaffectée de Pacé,
occupée depuis le 4 mai 2012, par environ 250 migrants sans abris dont
70 enfants.

La
plupart sont demandeurs d’asile. A ce titre, ils doivent être logés par
l’État, conformément à la convention de Genève sur le droit d’asile.
Or, ils étaient à la rue, en violation de cette convention et de la
directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à
des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les
États membres.

C’est
aussi en violation de son obligation d’accueil inconditionnel jusqu’à
une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement,
conformément à l’article L 345-2 du Code de l’Action Sociale : que
l’État laisse ces personnes à la rue.

ette
double violation illustre les errements et les politiques répressives
du précédent gouvernement. Comment peut-on respecter les lois lorsque
l’État ne les respecte pas lui même ?

Confronté
à une situation intolérable au plan humain, et à cette double carence
de l’État, Droit Au logement a apporté son appui et son expérience à
l’occupation de cette maison de retraite désaffectée. L’association se
trouve désormais convoquée devant Tribunal d’Instance par le Bailleur
social, SA HLM Les Foyers, propriétaire des lieux.

Cette
occupation est d’autant plus emblématique que jamais le nombre de
logements vides n’a été aussi élevé dans notre pays (2,4 millions en
France et 10 000 à Rennes-Métropole selon l’INSEE), et que la loi de
réquisition reste inappliquée.

A
l’heure où la gauche est de retour au Gouvernement, nous appelons au
soutien le plus large des associations, des syndicats, des organisations
et des habitants, pour exiger :
• L’abandon des poursuites contre Droit Au Logement,
• L’application de l’obligation d’accueil et d’orientation de toute personne à la rue, et le respect de la Convention de Genève,
• L’application, si besoin est, de la loi de réquisition, afin de loger les sans abris et les mal logés
• L’arrêt des expulsions sans relogement, pour ne pas aggraver la crise.

Nous vous invitons à venir soutenir physiquement le DAL35 et la réquisition de Pacé :

Le Vendredi 8 juin 2012 dès 8h30
devant la Cité Judiciaire à Rennes

Je soutiens le DAL35 et la réquisition de Pacé (35). Je signe la pétition ci-après ...

Un toit c’est un droit !

Signer la pétition ici : Je signe l'appel. Ils ont signé....