Depuis le 2 février 2013 des personnes sans offre d’hébergement ont investi un nouveau lieu à Rennes. L'association "Un Toit c'est un Droit!" a décidé de les soutenir socialement, matériellement, administrativement et judiciairement.
Nous publions ici les liens et photos certifiant qu'à cette date le lieu est véritablement habité.
Ce
lieu est maintenant leur domicile ainsi que leur résidence principale. En tant que résident-e-s de l'immeuble, ils sont protégé-e-s par la loi.
Agir
hors du cadre procédural, c'est heurter un des grands principes du
droit français, l'inviolabilité du domicile.
Selon
l'article 432-8 du Code pénal, « le fait, par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission auprès
du service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de
tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de
celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende »
Les
résident-e-s
IL
NE PEUT Y AVOIR D'EXPULSION SANS DÉCISION EXÉCUTOIRE DU TRIBUNAL
D'INSTANCE
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