mardi 30 avril 2013

Compte-rendu des audiences au TGI du 26 avril



Bref compte-rendu des 2 audiences et de la décision attendue pour les migrants soutenus par "Un toit, c'est un Droit" à la Cité Judiciaire le vendredi 26 avril 2013 concernant 3 réquisitions.

Les audiences devant le juge de l’exécution pour demander un délai supplémentaire avant une expulsion initialement prévue n'ont malheureusement pas été favorables. Les expulsions auront lieu dans un délai compris entre un mois et un an pour les réquisitions du 75 rue de Chateaugiron et du Canal Saint-Martin. Plus d'une centaine de personnes sont concernées.
Il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours, c'est-à-dire jusqu'au 10 mai 2013 (art. R121-20 du code des procédures civiles d'exécution). Cependant le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif.

La résidents de la réquisition située à Saint-Jacques-de-la-Lande ont bénéficié d'un report de 15 jours pour préparer leur défense. La prochaine audience les concernant aura lieu le 17 mai 2013


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