Référés : décision du Tribunal administratif

Avec le soutien de "Un toit, c'est un droit", 5 familles de demandeurs d'asile avec enfants ont une nouvelle fois déposé des référés devant le TA de Rennes, pour contraindre l'Etat à leur proposer une place en CADA (Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile).

Comme par miracle, ces familles à la rue se sont vues proposer une place à l'hôtel dans le dispositif d'hébergement d'urgence après le dépôt des référés devant le TA.

La préfecture s'est engagée à maintenir ces familles dans ces hôtels jusqu'à ce qu'un logement en CADA (ou pré-CADA) leur soit attribué, à condition qu'elles continuent à appeler le 115.

Sur les 5 familles, 2 sont envoyées dans un foyer à Vitré. Inscrits dans des établissements scolaires de Rennes, les enfants vont donc être déscolarisés pour une durée indéterminée...

Le juge a rejeté toutes les requêtes. Le référé étant une procédure d'urgence, il a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence imminente, ni d'atteinte à une liberté fondamentale, les familles ayant mises à l'abri par la préfecture avant l'audience.