A la suite d'un jugement du Tribunal Administratif, notifié le 8 Juillet 2013, La Ville de Rennes a missionné la Police Municipale, le 11 Juillet, pour informer les 2 familles résidentes, demandeuses d'asile en situation régulière, logées dans les appartements de fonction lui appartenant, - 1, Contour Saint Aubin - qu'elles devaient quitter les lieux, le vendredi 12 Juillet à 11heures. La Police Municipale est passée confirmé cette information, ce même vendredi matin à 8h. Les résidents n'ont pas interrogé sur la suite donnée à leur départ.
Les associations n'ont pas été informées. Pourtant, une cadre administrative reprenant les propos de Madame Debroise lors d'une récente réunion inter associative ( 19 juin - Mairie de Rennes), avait bien précisé que les associations seraient prévenues de la date de l'expulsion.
Le vendredi matin les familles résidentes ont préparé leurs bagages et rassemblé leurs biens sur le trottoir pour l'heure convenue. Ils attendent calmement sous un soleil généreux. Deux bénévoles les ont rejointes. Aucun huissier n'est passé pour un constat, ce qui est illégal.
La Police Municipale, avec armes et gilet pare-balles, est arrivée à 15 heures, agressive vis à vis des bénévoles, a pénétré dans les appartements privés des résidents et a fait un constat du départ, de fait, des occupants. Il n'y a donc pas eu d' expulsion caractérisée.
MAIS où peuvent-elles aller ces deux familles (4 enfants de 5 à 8 ans) avec leurs biens ? C'est ce qui n'est absolument pas prévu ! Contrairement à la pratique habituelle, lors des expulsions, où les demandeurs d'asile se voient attribuer par la Préfecture un hébergement temporaire.
La Ville de Rennes a récupéré son bien mais ne s'est nullement soucié de ce relogement.
Après de multiples appels téléphoniques des bénévoles, de deux cadres administratifs de la Ville arrivés sur place, d'un policier : Préfecture, Mairie, Cohésion sociale, les migrants doivent s'adresser au - 115 ! - Ils obtiennent 3 nuits d'hébergement en hôtel. Leurs biens transportés par deux camions de la Ville de Rennes seront stockés dans un lieu sécurisé au Service des Objets Trouvés ? Où pourront-ils les mettre ensuite ?
Qu'adviendra-t-il en effet à l'issue de ces trois jours ? Où iront les deux familles ?
Pourquoi cette inégalité de traitement par rapport aux expulsions précédentes ?
Les conditions du séjour des demandeurs d'asile répondent à des normes définies par l'article 14 de la Directive 2003 / 9 - C E du 27 Janvier 2003 :
Les états membres doivent prévoir "des centres d'hébergement offrant un niveau de vie suffisant.........ou des maisons, des appartements, des hôtels privés, ou d'autres locaux adaptés à l'hébergement des demandeurs".
La Ville de Rennes ne peut également ignorer le Code de l'Action sociale et des familles - article L 511-2.
Il est clair que l'Etat (la Préfecture) doit assurer à ces deux familles l'hébergement stable qu'elle ne leur a pas accordé depuis des mois, et ce, jusqu'à la fin de la procédure de demande d'asile.
Mais la Ville de Rennes ne peut continuer à mentir aux associations, agir illégalement ou utiliser la ruse dans les procédures judiciaires. Expulser sans se soucier du relogement.
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